Réformer la règlementation pour les sociétés concessionnaires d’autoroutes
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à moderniser les règles de gestion des autoroutes pour améliorer la sécurité et la qualité du service rendu aux usagers. Elle permet notamment de mieux encadrer les tarifs et les travaux d'entretien, garantissant ainsi des routes plus sûres et des péages plus justes pour les citoyens.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-01-30
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-01-30