Réformer la règlementation pour les sociétés concessionnaires d’autoroutes

Initiateur Christelle D'Intorni LR
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à moderniser les règles de gestion des autoroutes pour améliorer la sécurité et la qualité du service rendu aux usagers. Elle permet notamment de mieux encadrer les tarifs et les travaux d'entretien, garantissant ainsi des routes plus sûres et des péages plus justes pour les citoyens.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-01-30
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-01-30