Création d’une commission d’enquête sur le montage juridique et financier du projet d’autoroute A69
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi crée une commission chargée d'examiner les aspects juridiques et financiers du projet d'autoroute A69 pour vérifier sa légalité et sa bonne gestion. Son impact concret pour les citoyens est de garantir la transparence des fonds publics et de permettre un débat public éclairé sur ce projet d'infrastructure.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2023-10-27
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-10-27
Nomination de rapporteur 2024-01-24
Réunion de commission 2024-01-24
Réunion de commission 2024-01-31
Dépôt de rapport 2024-02-02