Dotation d'équipement des territoires ruraux (PPL)
Proposition de loi visant à préserver la vocation d'aménagement rural de la dotation d'équipement des territoires ruraux
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Frédérique Gerbaud
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à empêcher que les fonds publics destinés aux zones rurales ne soient détournés vers des projets urbains. Elle garantit que l'argent de l'État servira exclusivement à financer les équipements essentiels dans les campagnes, comme les écoles ou les routes. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure protection des services de proximité et un maintien de la qualité de vie en milieu rural.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-01-30
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-01-30