Créer un statut de détresse environnementale par l’élargissement du cadre de la protection subsidiaire
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi propose d'ajouter une nouvelle raison de protection pour les étrangers fuyant des catastrophes environnementales graves, comme les inondations ou la sécheresse. Concrètement, elle permettrait à ces personnes d'obtenir le statut de protection subsidiaire en France, leur offrant ainsi un droit au séjour et des droits sociaux sans avoir à prouver une persécution politique.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-01-30
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2024-01-30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République