Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi inscrit officiellement dans le Code du travail l'obligation pour les entreprises d'écouter et de prendre en compte les avis des salariés. Co…
Cette loi vise à punir plus sévèrement les personnes qui appellent les numéros d'urgence (comme le 17, 18 ou 112) pour se moquer ou sans raison valabl…
Cette loi vise à fixer un prix minimum garanti pour les matières premières agricoles, afin de protéger les revenus des agriculteurs contre les fluctua…
Cette proposition de loi vise à suspendre les expulsions locatives pendant les Jeux Olympiques pour les locataires de bonne foi qui n'ont pas de solut…
Cette loi interdit totalement la fabrication et l'usage des produits chimiques polluants dits « éternels » en France et en Europe. Elle oblige les ent…
Cette loi propose d'obliger les personnes mesurant 1,50 mètre ou moins à porter un casque lorsqu'elles skient sur les pistes françaises. Concrètement,…
Cette loi vise à simplifier le recrutement et à mieux retenir les soldats du ministère des Armées en améliorant leurs conditions de travail et leurs p…
Cette loi vise à garantir que les agriculteurs reçoivent une rémunération juste en luttant contre les pratiques commerciales abusives des distributeur…
Cette loi vise à simplifier les règles pour limiter l'étalement des villes et protéger les espaces naturels. Elle aide les maires à appliquer ces obje…
Cette loi condamne officiellement le régime autoritaire du Bélarus et soutient les forces démocratiques locales. Elle impose des sanctions ciblées con…
Cette proposition de loi vise à créer un dispositif d'accompagnateur vigilant pour aider les victimes de violences conjugales à se protéger et à quitt…
Cette loi oblige les communes à créer des plans d'action pour réduire les risques d'incendie, notamment en gérant mieux les espaces naturels et en séc…
Cette loi vise à mieux protéger les nappes phréatiques en encadrant strictement les activités de loisirs comme le golf ou les bases nautiques qui cons…
Cette proposition de loi vise à reconnaître officiellement les engagements associatifs et citoyens tout au long de la vie, en les intégrant dans le pa…
Cette loi vise à mieux valoriser le rôle des policiers municipaux en améliorant leurs conditions de travail et leur reconnaissance professionnelle. Co…
Cette proposition vise à instaurer une taxe mondiale sur les fortunes des ménages les plus riches pour financer l'aide aux pays pauvres. Elle ne conce…
Cette proposition de loi vise à mieux protéger la santé des femmes au travail en renforçant les mesures contre le harcèlement sexuel et en améliorant …
Cette loi impose des sanctions, comme des interdictions de visa et le gel des avoirs, contre les responsables de violations des droits humains au Nica…
Cette loi officialise un accord européen visant à mieux protéger les travailleurs de plateforme, comme les livreurs ou chauffeurs VTC. Elle introduit …
Ce projet de loi crée une commission départementale chargée d'évaluer et de protéger les bâtiments et sites historiques de chaque région. Concrètement…
Cette pétition demande à l'État d'arrêter définitivement la construction de l'autoroute reliant Toulouse à Castres. Si le projet est abandonné, cela é…
Cette loi vise à encadrer et sécuriser le marché européen des crédits carbone pour garantir que chaque tonne de CO2 compensée corresponde à une réduct…
Cette proposition de loi vise à protéger la santé des sols en limitant l'usage des pesticides et en favorisant des pratiques agricoles respectueuses d…
Cette loi oblige les restaurants à afficher clairement les ingrédients et méthodes de fabrication de leurs plats. Elle permet ainsi aux citoyens de sa…
Cette loi autorise simplement une délégation de députés à se rendre aux Émirats arabes unis pour des échanges diplomatiques. Elle ne modifie aucune rè…
Cette loi simplifie les règles pour les maires et conseillers locaux en facilitant l'accumulation de leurs mandats et en augmentant leurs indemnités. …
Cette loi vise à améliorer la qualité de l'air en limitant les émissions polluantes des véhicules et des industries. Concrètement, elle permet aux cit…
Cette loi officialise l'accord entre la France et Maurice pour faciliter la coopération policière et judiciaire, notamment pour traquer les criminels …
Il ne s'agit pas d'une loi, mais d'une procédure parlementaire permettant à l'Assemblée nationale de renverser le gouvernement en votant contre lui. S…
Cette loi interdit aux industriels de prélever de l'eau dans les nappes phréatiques pour la conditionner et la vendre, afin de protéger cette ressourc…