Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à identifier et à démanteler les réseaux organisés derrière les violences survenues lors de certaines manifestations de 2023. Elle perm…
Cette loi fixe les priorités et les budgets de la santé pour les cinq prochaines années afin de mieux organiser les soins sur tout le territoire. Elle…
Cette loi permet à l'État de se porter garant pour les emprunteurs qui n'ont pas d'apport initial, facilitant ainsi l'accès à un prêt immobilier. Conc…
Cette loi interdit l'utilisation d'animaux vivants comme appâts pour la pêche, car cette pratique est cruelle et perturbe les écosystèmes aquatiques. …
Cette loi renforce la protection des acheteurs de logements neufs en obligeant les promoteurs à souscrire une garantie financière solide pour couvrir …
Cette loi permet aux victimes de mariages forcés d'obtenir un titre de séjour en France, même si elles sont en situation irrégulière. Elle offre ainsi…
Ce texte encourage les personnes âgées et les jeunes à vivre ensemble dans le même logement pour partager les charges et créer du lien social. Il prév…
Cette loi supprime l'obligation pour les petites communes de moins de 10 000 habitants de payer une partie des frais d'état civil lorsque l'hôpital lo…
Cette loi vise à renforcer l'aide aux écoles situées dans les zones défavorisées pour garantir une égalité des chances pour tous les élèves. Elle perm…
Cette loi officialise un accord entre la France et la Macédoine du Nord pour faciliter le retour de leurs citoyens qui séjournent irrégulièrement sur …
Cette loi engage la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024, ce qui permet son vote défini…
Cette loi vise à protéger officiellement les bouquinistes des quais de Seine en les reconnaissant comme un patrimoine culturel unique de Paris. Elle l…
Ce projet de loi vise à transférer la gestion de la politique de la ville de l'État vers les communes de la métropole d'Aix-Marseille-Provence. Concrè…
Ce projet de loi définit le budget de l'État pour 2024 en fixant les recettes fiscales et les dépenses publiques. Il impacte directement les citoyens …
Cette proposition de loi autorise les brasseurs artisanaux à vendre directement leurs bières sans avoir besoin d'obtenir une licence complexe. Cela pe…
Cette procédure permet au Gouvernement de s'engager sur le vote de la partie sociale du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.…
Cette proposition de loi vise à renforcer la protection juridique des forces de l'ordre et des magistrats qui appliquent la loi, en facilitant leur dé…
Cette proposition de loi vise à récompenser les propriétaires qui débroussaillent leur terrain en dépassant sur celui de leur voisin, en leur offrant …
Cette loi met fin aux accords fiscaux entre la France et le Qatar, qui servaient à éviter la double imposition des revenus. Concrètement, cela signifi…
Cette loi propose que l'Assurance Maladie rembourse intégralement le tatouage thérapeutique 3D, une technique qui recrée l'aréole après un cancer du s…
Cette loi vise à planifier et financer les activités françaises en Antarctique et dans les îles australes pour la prochaine décennie. Elle ne modifie …
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles mais mandate une commission pour étudier comment mieux recruter et former les professeurs des collèges et ly…
Cette proposition de loi vise à créer un budget spécifique pour aider les députés et sénateurs à mieux représenter les zones rurales. Elle permettrait…
Cette proposition de loi vise à supprimer l'article 40 de la Constitution, qui interdit actuellement aux parlementaires de proposer des dépenses publi…
Cette décision interdit la vente et l'utilisation du glyphosate, un herbicide courant, dans l'Union européenne. Elle vise à protéger la santé des cito…
Cette proposition de loi vise à effacer les condamnations pénales liées aux manifestations et aux actions syndicales. Concrètement, elle permettrait a…
Cette loi ne propose rien de nouveau, car le bilan des accords de libre-échange est un rapport d'évaluation et non un texte législatif. Il sert à anal…
Cette loi interdit aux élèves de porter des signes ou tenues religieux ou politiques de manière visible lors des activités scolaires. Elle vise à gara…
Ce projet de loi fixe les recettes et les dépenses de la Sécurité sociale pour 2024, notamment en augmentant légèrement les cotisations sociales pour …
Cette loi transforme la réduction d'impôt actuelle en un crédit d'impôt pour les frais de dépendance et d'hébergement des personnes âgées en établisse…