Soutenir l’accord trouvé en trilogue le 13 décembre 2023 concernant la directive relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme (2021/0414)

Cette loi officialise un accord européen visant à mieux protéger les travailleurs de plateforme, comme les livreurs ou chauffeurs VTC. Elle introduit une présomption de salariat : si une plateforme contrôle les conditions de travail, le travailleur est présumé être un employé et non un indépendant. Concrètement, cela garantit l'accès aux droits fondamentaux tels que le salaire minimum, les congés payés et la sécurité sociale pour ces professionnels.