Victimes de violences conjugales (PPL)
Proposition de loi créant un dispositif d'accompagnateur vigilant au bénéfice des victimes de violences conjugales
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Dany Wattebled
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à créer un dispositif d'accompagnateur vigilant pour aider les victimes de violences conjugales à se protéger et à quitter leur domicile en sécurité. Concrètement, elle permettrait de désigner une personne de confiance ou un professionnel pour escorter la victime lors de ses déménagements ou rendez-vous, réduisant ainsi les risques de représailles. L'objectif est d'offrir une assistance immédiate et rassurante aux personnes en danger, facilitant ainsi leur sortie de la situation violente.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-02-09
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-02-09