Instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige les restaurants à afficher clairement les ingrédients et méthodes de fabrication de leurs plats. Elle permet ainsi aux citoyens de savoir exactement ce qu'ils mangent et de faire des choix alimentaires plus éclairés.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-01-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-01-23
Nomination de rapporteur 2024-02-07
Réunion de commission 2024-02-07