Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Mathilde Panot, M. Boris Vallaud, Mme Cyrielle Chatelain, M. André Chassaigne et 146 membres de l'Assemblée nationale

Il ne s'agit pas d'une loi, mais d'une procédure parlementaire permettant à l'Assemblée nationale de renverser le gouvernement en votant contre lui. Si cette motion est adoptée, le Premier ministre doit démissionner et le gouvernement est remplacé, ce qui peut entraîner une nouvelle élection ou un nouveau gouvernement. Pour les citoyens, cela signifie une possible instabilité politique et un changement de majorité au pouvoir, sans modification directe de leurs droits ou obligations.