Renforcer les sanctions applicables aux personnes contactant les numéros d'urgence pour des motifs fantaisistes ou malveillants

Initiateur Isabelle Valentin LR
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à punir plus sévèrement les personnes qui appellent les numéros d'urgence (comme le 17, 18 ou 112) pour se moquer ou sans raison valable. Elle permet aux autorités d'appliquer des amendes plus lourdes et des peines de prison pour dissuader ces abus. Concrètement, cela libère les lignes téléphoniques pour les vraies urgences et garantit que les secours puissent intervenir plus rapidement.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-02-13
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-02-13