Renforcer les sanctions applicables aux personnes contactant les numéros d'urgence pour des motifs fantaisistes ou malveillants
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à punir plus sévèrement les personnes qui appellent les numéros d'urgence (comme le 17, 18 ou 112) pour se moquer ou sans raison valable. Elle permet aux autorités d'appliquer des amendes plus lourdes et des peines de prison pour dissuader ces abus. Concrètement, cela libère les lignes téléphoniques pour les vraies urgences et garantit que les secours puissent intervenir plus rapidement.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-02-13
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-02-13