L’eau pompée et vendue par les industriels de l’eau
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit aux industriels de prélever de l'eau dans les nappes phréatiques pour la conditionner et la vendre, afin de protéger cette ressource vitale. Elle garantit ainsi que l'eau du robinet reste accessible et peu coûteuse pour tous les citoyens, sans concurrence déloyale de la part de l'industrie.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2024-02-05
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-02-05