Réforme du statut de l'élu local
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi simplifie les règles pour les maires et conseillers locaux en facilitant l'accumulation de leurs mandats et en augmentant leurs indemnités. Concrètement, cela permet aux élus de mieux exercer leurs fonctions sans se soucier de perdre leur emploi, mais cela peut aussi alourdir la facture pour les contribuables.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-02-06
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2024-02-06
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République