Trêve olympique des expulsions locatives (PPL)
Proposition de loi tendant à instituer une trêve olympique des expulsions locatives des occupants de bonne foi sans solution de relogement
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Ian Brossat
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à suspendre les expulsions locatives pendant les Jeux Olympiques pour les locataires de bonne foi qui n'ont pas de solution de relogement. Concrètement, cela permettrait à ces familles vulnérables de rester dans leur logement sans risque d'expulsion forcée durant toute la durée des compétitions.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-02-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-02-12