Etablir un prix d’achat plancher des matières premières agricoles
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à fixer un prix minimum garanti pour les matières premières agricoles, afin de protéger les revenus des agriculteurs contre les fluctuations trop basses du marché. Concrètement, elle pourrait stabiliser les prix à la ferme et assurer une meilleure sécurité alimentaire, bien que cela puisse entraîner une légère hausse du coût des produits alimentaires pour les consommateurs.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-02-13
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-02-13