Interdire la production, la fabrication, l’utilisation, l’importation et l’exportation de substances per et polyfluoroalkylées et faire respecter le principe pollueur-payeur en France et à l’échelle européenne
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit totalement la fabrication et l'usage des produits chimiques polluants dits « éternels » en France et en Europe. Elle oblige les entreprises responsables de la pollution à payer pour les dégâts causés à l'environnement. Concrètement, cela protège la santé des citoyens et l'eau potable en éliminant ces substances toxiques de notre quotidien.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2024-02-12
Travaux des commissions
Renvoi préalable à la CAE
Renvoi préalable 2024-02-12