Accord pénal France-Île Maurice (PJL)
Approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et la République de Maurice et de la convention d’extradition entre la France et la République de Maurice
adopté
Résumé IA
Cette loi officialise l'accord entre la France et Maurice pour faciliter la coopération policière et judiciaire, notamment pour traquer les criminels qui fuient à l'étranger. Concrètement, elle permet d'extrader plus facilement les suspects et de partager des preuves, ce qui renforce la sécurité des citoyens en empêchant l'impunité des délinquants.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-08-23
Etude d'impact 2023-08-23
Accord international 2023-08-23
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2023-08-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-08-23
Nomination de rapporteur 2023-10-11
Réunion de commission 2023-10-11
Réunion de commission 2023-11-15
Dépôt de rapport 2023-11-15
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2023-11-23
Décision 2023-11-23
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2023-11-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-11-23
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2024-01-24
Discussion en séance publique
Décision 2024-02-01
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2024-02-06