Accord pénal France-Île Maurice (PJL)

Approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et la République de Maurice et de la convention d’extradition entre la France et la République de Maurice

EAEJ2315614L Législature 16 🏛️ Assemblée nationale

Rapporteurs David Habib SOC Roger Karoutchi

Initiateur Élisabeth Borne REN

📜 Loi promulguée

adopté

Résumé IA

Cette loi officialise l'accord entre la France et Maurice pour faciliter la coopération policière et judiciaire, notamment pour traquer les criminels qui fuient à l'étranger. Concrètement, elle permet d'extrader plus facilement les suspects et de partager des preuves, ce qui renforce la sécurité des citoyens en empêchant l'impunité des délinquants.

Informations

Rapporteurs: David Habib SOC; Roger Karoutchi
NOR: EAEJ2315614L

🏛️ AN 1ère lecture

🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)

📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-08-23

🗳️ Etude d'impact 2023-08-23

🗳️ Accord international 2023-08-23

🗳️ Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2023-08-23

📋 Travaux des commissions

🗳️ Travaux de la commission saisie au fond