Mission d’application de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie,
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige les communes à créer des plans d'action pour réduire les risques d'incendie, notamment en gérant mieux les espaces naturels et en sécurisant les zones habitées. Concrètement, cela signifie pour les citoyens une meilleure prévention des feux de forêt et une protection accrue de leurs biens et vies dans les zones vulnérables.
AN 2ème lecture
Travaux
Mission d'information
Création d'une mission d'information 2024-02-09