Commission départementale du patrimoine et de l'architecture (PPL)
Proposition de loi portant création d'une commission départementale du patrimoine et de l'architecture
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Guylène Pantel
en cours
Résumé IA
Ce projet de loi crée une commission départementale chargée d'évaluer et de protéger les bâtiments et sites historiques de chaque région. Concrètement, les citoyens bénéficieront d'une meilleure préservation de leur patrimoine local et d'une plus grande transparence dans les décisions d'urbanisme. Cela permettra aussi aux habitants de participer plus facilement aux débats sur l'aménagement de leur cadre de vie.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-02-07
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-02-07