Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit la vente de protoxyde d'azote (gaz hilarant) aux particuliers pour le réserver uniquement aux professionnels. Elle vise ainsi à réduire les usages récréatifs dangereux tout en renforçant les actions de prévention auprès des citoyens.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-01-30
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-01-30