Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit l'entrée en France de produits agricoles qui n'ont pas reçu l'autorisation des autorités françaises. Elle vise à protéger la santé des consommateurs et l'environnement en bloquant les denrées non conformes aux normes nationales. Pour les citoyens, cela signifie que les produits importés vendus sur le territoire seront systématiquement plus sûrs et respectueux des règles sanitaires françaises.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-01-30
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-01-30