Contre la surtaxation des prix de l'électricité
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit d'appliquer des taxes supplémentaires sur les factures d'électricité pour éviter une hausse injustifiée des prix. Elle vise directement à protéger le pouvoir d'achat des ménages en maintenant des tarifs plus stables et abordables.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-01-30
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-01-30