Déplafonner la majoration des taux maxima du versement destiné au financement des services de mobilité

Cette loi permet d'augmenter le montant maximum des taxes payées par les entreprises de transport pour financer les services de mobilité. Concrètement, cela vise à générer plus de ressources pour développer et améliorer les transports en commun et les solutions de déplacement pour tous. Les citoyens devraient ainsi bénéficier d'une offre de transport plus étendue et de meilleure qualité.