Contrôler l'immigration (PPL)
Proposition de loi visant à contrôler l'immigration sur la base d'un consensus parlementaire établi
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Stéphane Ravier
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à durcir les règles d'entrée et de séjour en France en s'appuyant sur un accord entre les partis politiques. Elle pourrait entraîner des contrôles plus stricts aux frontières et des conditions plus difficiles pour les étrangers souhaitant obtenir un titre de séjour. Pour les citoyens, cela signifie une application plus rigoureuse des lois sur l'immigration et potentiellement moins de demandes d'asile acceptées.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-01-29
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-01-29