Limiter la surtransposition des normes européennes en droit national

Cette loi interdit d'ajouter des règles nationales supplémentaires lorsqu'une directive européenne est déjà transposée, afin d'éviter un droit trop complexe. Concrètement, elle simplifie la vie des citoyens et des entreprises en réduisant la quantité de textes administratifs à respecter. Cela permet de limiter les coûts et les délais inutiles liés à une surcharge réglementaire.