Adoption et mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal dans l'UE

Initiateur Dominique Potier SOC
en cours
Résumé IA

Cette loi interdit l'importation de produits agricoles qui ne respectent pas les mêmes règles de santé, d'environnement et de bien-être animal que celles en vigueur dans l'Union européenne. Concrètement, cela signifie que les citoyens achèteront des denrées produites de manière plus éthique et durable, sans pénalité pour les prix, car les produits importés non conformes seront simplement exclus du marché.

🏛️ AN
🗳️ Lecture unique
📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-02-02
📋 Travaux des commissions
🗳️ Renvoi préalable à la CAE
🗳️ Renvoi préalable 2024-02-02