Adoption et mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal dans l'UE
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit l'importation de produits agricoles qui ne respectent pas les mêmes règles de santé, d'environnement et de bien-être animal que celles en vigueur dans l'Union européenne. Concrètement, cela signifie que les citoyens achèteront des denrées produites de manière plus éthique et durable, sans pénalité pour les prix, car les produits importés non conformes seront simplement exclus du marché.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2024-02-02
Travaux des commissions
Renvoi préalable à la CAE
Renvoi préalable 2024-02-02