Mettre en œuvre les mesures conservatoires décidées par la Cour internationale de justice dans le contentieux introduit par l’Afrique du Sud à l’encontre de l’État d’Israël sur la situation à Gaza au titre de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide de 1948

Initiateur Mathilde Panot LFI-NUPES
en cours
Résumé IA

Cette loi ne s'applique pas aux citoyens français car elle vise à faire respecter des décisions de la Cour internationale de justice concernant Israël et Gaza. Elle engage l'État français à mettre en œuvre des mesures conservatoires dans le cadre d'un litige international, sans créer de nouvelles obligations directes pour les particuliers. En pratique, cela ne modifie ni la vie quotidienne ni les droits des citoyens en France.

🏛️ AN
🗳️ Lecture unique
📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-01-30