Les pratiques et manquements des entreprises d’eau embouteillée et sur les défaillances et responsabilités des pouvoirs publics
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à encadrer strictement les pratiques des entreprises d'eau embouteillée et à renforcer la responsabilité des pouvoirs publics en cas de défaillance. Elle permet aux citoyens de mieux contrôler la qualité de l'eau et d'obtenir réparation plus facilement si les autorités ou les producteurs manquent à leurs obligations.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2024-02-02
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-02-02