Mission d'information sur les dépenses fiscales et budgétaires en matière de formation professionnelle
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi crée une mission d'information pour analyser les coûts et les effets des aides fiscales et budgétaires liées à la formation professionnelle. Son objectif est de vérifier si ces dépenses publiques sont bien utilisées pour améliorer l'emploi et les compétences des travailleurs. Concrètement, cela permet aux citoyens de mieux comprendre comment l'argent de l'État est investi dans leur avenir professionnel.
AN 2ème lecture
Travaux
Mission d'information
Création d'une mission d'information 2024-02-01