Dysfonctionnements dans la gestion des impôts locaux et leurs conséquences

Cette loi vise à encadrer les erreurs de calcul ou de gestion des impôts locaux par les collectivités. Elle permet aux citoyens de contester plus facilement les factures erronées et d'obtenir des réductions ou des remboursements sans frais excessifs. L'objectif est de garantir une fiscalité locale plus juste et transparente pour tous.