Arrêt de travail pour menstruations incapacitantes
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi propose de reconnaître l'arrêt de travail pour les douleurs menstruelles incapacitantes comme une maladie ordinaire, sans condition de durée. Concrètement, les femmes concernées pourront se faire soigner et être indemnisées par la Sécurité sociale comme pour toute autre maladie, sans avoir besoin de justifier d'une incapacité professionnelle spécifique.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-01-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-01-16