Saisir la Cour pénale internationale sur la situation à Gaza
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à autoriser la France à saisir la Cour pénale internationale pour enquêter sur les crimes présumés commis à Gaza. Elle permettrait ainsi de poursuivre les responsables de violations graves du droit international, indépendamment de leur nationalité. Pour les citoyens français, cela signifie que la justice internationale pourrait être saisie pour rendre des comptes, sans que cela ne modifie directement leur vie quotidienne.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2024-01-18