Mineurs non accompagnés (PPL)
Proposition de loi relative aux mineurs non accompagnés
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à renforcer la protection des mineurs étrangers arrivés seuls en France en clarifiant leurs droits et les obligations des départements. Elle propose notamment de garantir un suivi éducatif et juridique plus strict pour éviter que ces enfants ne tombent dans la délinquance ou ne soient exploités. Concrètement, cela devrait améliorer l'accueil et l'intégration de ces jeunes dans le système scolaire et social français.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-01-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-01-16