Critères de création des communautés d'agglomération (PPL)

Proposition de loi relative aux critères de création des communautés d'agglomération

Initiateur Dany Wattebled
en cours
Résumé IA

Cette proposition de loi vise à simplifier et clarifier les règles pour créer de nouvelles communautés d'agglomération en France. Elle permettrait aux communes de se regrouper plus facilement pour mieux gérer les services publics locaux comme les transports ou l'urbanisme. Pour les citoyens, cela pourrait se traduire par une gestion plus efficace des équipements de proximité et une meilleure coordination entre les villes voisines.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-01-15
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-01-15