Critères de création des communautés d'agglomération (PPL)
Proposition de loi relative aux critères de création des communautés d'agglomération
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Dany Wattebled
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à simplifier et clarifier les règles pour créer de nouvelles communautés d'agglomération en France. Elle permettrait aux communes de se regrouper plus facilement pour mieux gérer les services publics locaux comme les transports ou l'urbanisme. Pour les citoyens, cela pourrait se traduire par une gestion plus efficace des équipements de proximité et une meilleure coordination entre les villes voisines.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-01-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-01-15