Accentuer les efforts pour favoriser l’accès de tous au logement

Initiateur Jean-Paul Mattei DEM
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à faciliter l'accès au logement pour tous en renforçant les aides financières et en luttant contre les expulsions abusives. Elle impose aux propriétaires de mieux informer les locataires et accélère les procédures de relogement pour les familles en grande difficulté. Concrètement, elle protège davantage les ménages précaires et encourage la construction de logements sociaux.

2024-01-18

en cours
Pour: 65 Contre: 6 Abstentions: 20
NI
1:0
RN
35:0
LR
1:0
SOC
5:0
LIOT
22:0

Vote par groupe

mode vote
Pour Contre
65pour
🏛️ AN
🗳️ Lecture unique
📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-12-26
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2024-01-18
🗳️ Discussion en séance publique 2024-01-18
🗳️ Décision 2024-01-18
65⇡ 6⇣