Accentuer les efforts pour favoriser l’accès de tous au logement
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à faciliter l'accès au logement pour tous en renforçant les aides financières et en luttant contre les expulsions abusives. Elle impose aux propriétaires de mieux informer les locataires et accélère les procédures de relogement pour les familles en grande difficulté. Concrètement, elle protège davantage les ménages précaires et encourage la construction de logements sociaux.
2024-01-18
en cours
Pour: 65 Contre: 6 Abstentions: 20
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2023-12-26
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2024-01-18
Discussion en séance publique 2024-01-18
Décision 2024-01-18