Abrogation des mesures de préférence nationale
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi supprime les règles qui imposaient de privilégier les entreprises françaises dans les marchés publics. Concrètement, cela signifie que les administrations peuvent désormais choisir les fournisseurs les plus compétitifs, qu'ils soient français ou étrangers. L'objectif est de réduire les coûts pour l'État et d'offrir de meilleurs prix aux contribuables.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-01-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-01-16