Droit de réquisition de biens immobiliers en zone tendue (PPL)

Proposition de loi relative à l'évolution du droit de réquisition de biens immobiliers en zone tendue

Initiateur Ian Brossat
en cours
Résumé IA

Cette proposition de loi vise à simplifier et étendre les conditions permettant à l'État de réquisitionner des logements vacants dans les zones où le marché immobilier est très tendu. Concrètement, elle permettrait aux préfets de mettre plus facilement à disposition des personnes mal-logées des appartements inutilisés pour lutter contre la crise du logement.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-01-11
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-01-11