Droit de réquisition de biens immobiliers en zone tendue (PPL)
Proposition de loi relative à l'évolution du droit de réquisition de biens immobiliers en zone tendue
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Ian Brossat
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à simplifier et étendre les conditions permettant à l'État de réquisitionner des logements vacants dans les zones où le marché immobilier est très tendu. Concrètement, elle permettrait aux préfets de mettre plus facilement à disposition des personnes mal-logées des appartements inutilisés pour lutter contre la crise du logement.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-01-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-01-11