Publicisation des doléances du Grand débat national
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige l'État à publier en ligne l'ensemble des propositions et doléances recueillies lors du Grand débat national. Elle garantit ainsi que les citoyens puissent consulter librement les idées émises par tous les participants. Cela permet de rendre le processus transparent et de vérifier comment ces suggestions sont prises en compte par les pouvoirs publics.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2024-01-12