Perception de la taxe d'aménagement par les collectivités territoriales (PPL)

Cette proposition de loi vise à changer le moment précis où la taxe d'aménagement devient due pour les projets de construction. Concrètement, elle repousse le paiement de cette taxe jusqu'à la fin des travaux, au lieu de l'exiger dès le début du chantier. Cela permet aux citoyens et aux promoteurs de mieux gérer leur trésorerie en attendant que le projet soit achevé.