Âge de départ à la retraite des médecins (PPL)
Proposition de loi visant à introduire une exonération fiscale au bénéfice des médecins décalant leur âge de départ à la retraite
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Pierre-Jean Verzelen
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à exonérer d'impôts les médecins qui choisissent de prolonger leur activité au-delà de l'âge légal de départ à la retraite. Concrètement, cela permettrait à ces professionnels de santé de garder la totalité de leur salaire supplémentaire sans retenue fiscale. L'objectif est d'inciter les médecins à rester en activité plus longtemps pour renforcer l'offre de soins auprès des patients.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-01-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-01-17