Délits routiers (PPL)
Proposition de loi supprimant l'excuse de minorité pour les délits routiers
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Dany Wattebled
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à faire perdre aux mineurs le droit d'être jugés avec des peines réduites uniquement à cause de leur âge pour certaines infractions routières. Concrètement, un jeune conducteur ayant commis un délit grave (comme un excès de vitesse important ou un délit de fuite) pourrait recevoir la même sanction qu'un adulte, sans atténuation automatique. Cela signifie que les mineurs seraient plus sévèrement punis pour mettre fin à l'impunité perçue de certains comportements dangereux sur la route.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-01-07
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-01-07