Accords France-Danemark et France-Grèce (PJL)
Approbation des conventions entre la France et le Danemark et entre la France et la Grèce pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales
adopté
Résumé IA
Cette loi valide des accords internationaux avec le Danemark et la Grèce pour éviter que les revenus gagnés dans ces pays ne soient imposés deux fois. Elle protège également les contribuables contre l'évasion fiscale en renforçant la coopération entre les administrations. Concrètement, cela simplifie la vie des citoyens et des entreprises qui travaillent ou investissent dans ces deux pays.
2023-12-13
adopté
Pour: 63 Contre: 0 Abstentions: 4
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-04-26
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2023-04-26
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-04-26
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2023-10-18
Discussion en séance publique
Décision 2023-10-26
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2023-10-26
Accord international 2023-10-26
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-10-26
Nomination de rapporteur 2023-10-25
Réunion de commission 2023-10-25
Réunion de commission 2023-12-06
Dépôt de rapport 2023-12-07
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2023-12-13
Décision 2023-12-13
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2023-12-22