Les responsabilités publiques et privées dans la pollution aux substances per- et polyfluoroalkylées et la gestion des risques sanitaires et écologiques

Initiateur Nicolas Thierry ECO
en cours
Résumé IA

Cette loi clarifie qui doit payer et réparer les dégâts causés par les polluants chimiques dangereux, en distinguant les responsabilités des entreprises et de l'État. Elle impose une surveillance accrue de la qualité de l'eau et des sols pour protéger la santé des citoyens et l'environnement. Concrètement, cela permet aux populations affectées d'obtenir plus facilement une indemnisation et de vivre dans un cadre de vie plus sûr.

🏛️ AN
🗳️ Lecture unique
📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-12-22
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-12-22