Les responsabilités publiques et privées dans la pollution aux substances per- et polyfluoroalkylées et la gestion des risques sanitaires et écologiques
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi clarifie qui doit payer et réparer les dégâts causés par les polluants chimiques dangereux, en distinguant les responsabilités des entreprises et de l'État. Elle impose une surveillance accrue de la qualité de l'eau et des sols pour protéger la santé des citoyens et l'environnement. Concrètement, cela permet aux populations affectées d'obtenir plus facilement une indemnisation et de vivre dans un cadre de vie plus sûr.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2023-12-22
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-12-22