Projet de loi de finances pour 2024
Article 49-3 engagé le 2023-12-19
Ces changements élargissent le champ des prêteurs éligibles au crédit d'impôt pour les avances sans intérêt en y intégrant explicitement les sociétés de tiers-financement, permettant ainsi à davantage d'acteurs de soutenir les travaux de rénovation énergétique. Les droits des citoyens sont renforcés par une meilleure accessibilité au financement de leurs logements, tandis que les plafonds d'avance sont clarifiés pour inclure spécifiquement les travaux d'isolation des planchers bas et des toitures. L'impact principal réside dans une simplification de l'accès aux aides pour les ménages, qui peuvent désormais bénéficier de ces dispositifs via de nouvelles structures de financement tout en conservant les mêmes conditions de cumul et de justification des travaux.
Vote par groupe
mode voteInformations
- Gouvernement
- Bayrou
- Ministère
- ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du garde des sceaux, ministre de la justice
- Publication
- 2024-06-29
- NOR
- ECOX2322957L
- Source
- Légifrance ↗