Lutter contre les marchands de sommeil
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à sanctionner sévèrement les propriétaires qui louent des logements insalubres à des prix exorbitants, qualifiés de « marchands de sommeil ». Elle renforce les pouvoirs des autorités pour évacuer d'urgence les occupants et interdit à ces délinquants de louer à nouveau. Concrètement, elle protège les citoyens vulnérables en garantissant des conditions de vie décentes et en luttant contre l'exploitation locative.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-12-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-12-21