Lutter contre les marchands de sommeil

Initiateur Lionel Royer-Perreaut REN
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à sanctionner sévèrement les propriétaires qui louent des logements insalubres à des prix exorbitants, qualifiés de « marchands de sommeil ». Elle renforce les pouvoirs des autorités pour évacuer d'urgence les occupants et interdit à ces délinquants de louer à nouveau. Concrètement, elle protège les citoyens vulnérables en garantissant des conditions de vie décentes et en luttant contre l'exploitation locative.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-12-21
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-12-21