Création d’une commission d’enquête sur la gestion par l’État des risques naturels majeurs dans les territoires transocéaniques de France, dits d’Outre-mer

Cette loi crée une commission chargée d'enquêter sur la façon dont l'État gère les catastrophes naturelles dans les territoires d'Outre-mer. Son but est d'identifier les échecs passés pour améliorer la protection des populations locales face aux risques futurs. Les citoyens concernés bénéficieront ainsi de mesures de prévention et d'intervention plus efficaces lors de prochaines crises.