Organisation de la navigation aérienne en cas de mouvement social (PPL)
Prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic
Initiateur Vincent Capo-Canellas
adopté
Résumé IA
Cette loi oblige les autorités à annoncer à l'avance la réduction du trafic aérien en cas de grève, afin que les passagers puissent s'organiser. Elle impose aussi que les mesures de réduction soient proportionnelles à l'ampleur réelle du mouvement social. Concrètement, cela permet aux voyageurs de mieux anticiper leurs déplacements et d'éviter des annulations imprévues.
2023-11-15
adopté
Pour: 85 Contre: 30 Abstentions: 0
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
2023-06-15
adopté
Pour: 250 Contre: 92 Abstentions: 1
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- NOR
- TREA2316382L
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-05-01
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2023-06-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Renvoi en commission au fond 2023-05-01
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Nomination de rapporteur
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Dépôt de rapport 2023-06-07
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Discussion en séance publique
Décision 2023-06-15
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2023-06-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Renvoi en commission au fond 2023-06-15
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Nomination de rapporteur 2023-09-26
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Réunion de commission 2023-09-26
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Réunion de commission 2023-10-04
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Réunion de commission 2023-11-15
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Dépôt de rapport 2023-10-04
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2023-11-15
Discussion en séance publique 2023-11-15
Décision 2023-11-15
CC
Conseil constitutionnel
CC-SAISIE
Saisine du conseil constitutionnel 2023-11-23
CC
Conclusion du conseil constitutionnel 2023-12-21
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2023-12-28