Accord France - Panama (PJL)
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif à l’exercice d’activités professionnelles rémunérées par les membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre
adopté
Résumé IA
Ce projet de loi permet aux conjoints et enfants des diplomates français au Panama (et inversement) de travailler légalement dans le pays d'accueil. Il facilite ainsi l'emploi des familles de ces agents officiels en levant les restrictions habituelles sur les activités rémunérées.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-03-22
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2023-03-22
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-03-22
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2023-10-18
Discussion en séance publique
Décision 2023-10-26
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2023-10-26
Accord international 2023-10-26
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-10-26
Nomination de rapporteur 2023-10-11
Réunion de commission 2023-12-13
Dépôt de rapport 2023-12-13
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2023-12-20
Décision 2023-12-20
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2023-12-27