Accord France - Panama (PJL)

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif à l’exercice d’activités professionnelles rémunérées par les membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre

EAEJ2300523L Législature 16 🏛️ Assemblée nationale

Rapporteurs Eléonore Caroit RE Jean-Noël Guérini

Initiateur Élisabeth Borne REN

📜 Loi promulguée

adopté

Résumé IA

Ce projet de loi permet aux conjoints et enfants des diplomates français au Panama (et inversement) de travailler légalement dans le pays d'accueil. Il facilite ainsi l'emploi des familles de ces agents officiels en levant les restrictions habituelles sur les activités rémunérées.

Informations

Rapporteurs: Eléonore Caroit RE; Jean-Noël Guérini
NOR: EAEJ2300523L

🏛️ Sénat 1ère lecture

🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)

📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-03-22

🗳️ Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2023-03-22

📋 Travaux des commissions

🗳️ Travaux de la commission saisie au fond

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-03-22

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

🗳️ Nomination de rapporteur

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

🗳️ Dépôt de rapport 2023-10-18

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

📋 Discussion en séance publique

🗳️ Décision 2023-10-26

🏛️ AN 1ère lecture

🗳️ 1ère lecture (2ème assemblée saisie)

📄 Dépôt d'une initiative en navette 2023-10-26

🗳️ Accord international 2023-10-26

📋 Travaux des commissions

🗳️ Travaux de la commission saisie au fond