Règlement des différends relatifs aux investissements (PJL)

Cette loi met en place un mécanisme pour régler les conflits entre les investisseurs étrangers et les États, souvent via des tribunaux d'arbitrage internationaux. Elle permet aux entreprises de poursuivre un gouvernement si une nouvelle loi ou décision réduit leurs profits, sans passer par les tribunaux nationaux. Pour les citoyens, cela signifie que les décisions publiques pourraient être remises en cause par des juges privés, potentiellement au détriment de l'intérêt général ou de la souveraineté nationale.