Manœuvres et pratiques corruptives potentielles du Gouvernement en vue d'influencer les parlementaires

Initiateur Benjamin Lucas-Lundy ECO
en cours
Résumé IA

Cette loi interdit au gouvernement d'utiliser des moyens illégaux ou corrompus pour influencer les décisions des députés et des sénateurs. Elle renforce la transparence des relations entre l'exécutif et le législatif pour garantir que les lois soient votées dans l'intérêt général et non sous la pression de manœuvres occultes. Pour les citoyens, cela signifie une démocratie plus saine où leurs représentants agissent avec plus d'indépendance et d'intégrité.

🏛️ AN
🗳️ Lecture unique
📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-12-20
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-12-20