Contraindre les mairies à respecter les obligations prescrites par la loi en matière de développement du parc social
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige les mairies à construire davantage de logements sociaux si elles ne respectent pas les quotas imposés par la loi. En cas de manquement, l'État peut contraindre la commune à agir ou confier la réalisation des projets à un organisme extérieur. Pour les citoyens, cela signifie une augmentation concrète de l'offre de logements abordables dans leur ville.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-12-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-12-21