Contraindre les mairies à respecter les obligations prescrites par la loi en matière de développement du parc social

Initiateur François Piquemal LFI-NUPES
en cours
Résumé IA

Cette loi oblige les mairies à construire davantage de logements sociaux si elles ne respectent pas les quotas imposés par la loi. En cas de manquement, l'État peut contraindre la commune à agir ou confier la réalisation des projets à un organisme extérieur. Pour les citoyens, cela signifie une augmentation concrète de l'offre de logements abordables dans leur ville.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-12-21
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-12-21